S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 86 Versions de la disposition

2014-04-01

86. Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l’improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance. La première de ces visites doit s’effectuer dans les 3 mois de la reconnaissance.

Lors de ces visites, le bureau coordonnateur vérifie les lieux et les équipements servant à la prestation des services de garde là où ils se trouvent. Il peut également vérifier la conformité des autres éléments prévus à la Loi et aux règlements.

À moins qu’il n’agisse sur plainte, il ne vérifie pas toute autre pièce.

S’il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu’elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.

Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l’improviste à la responsable à la suite d’une plainte afin d’en vérifier l’objet et le bien-fondé. Il doit l’aviser de la nature de la plainte lors de sa visite.

Ces visites et le suivi d’une plainte doivent faire l’objet d’un rapport.

D. 582-2006, a. 86; D. 1314-2013, a. 46.

2012-09-01

86. Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l’improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

S’il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu’elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.

Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l’improviste à la responsable à la suite d’une plainte. Il doit l’aviser de la nature de la plainte lors de sa visite.

Ces visites et le suivi d’une plainte doivent faire l’objet d’un rapport.

D. 582-2006, a. 86.